Conditions Générales de Vente

(Dernière mise à jour : le 13 septembre 2017)

1. PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont éditées par OLIVIER DAVID EOOD, société au capital de 17.360 € dont le siège social est à 18 Blvd. Todor Alexandrov 1303 Sofia qui administre le site https://lethrace.com et immatriculée au Registre du Commerce de Sofia Bulgarie sous le numéro 058930698 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet : https://lethrace.com.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées par correspondance et via le site https://lethrace.com. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.

Ces CGV ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

https://lethrace.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les dernières CGV mises à jour et en vigueur au jour de la passation de la commande.

La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

2. COMMANDE
Vous pouvez passer vos commandes

  • par notre site internet : https://lethrace.com

Une commande passée sur notre site internet ne peut qu’être enregistrée si vous vous êtes clairement identifié par l’entrée de votre numéro de client ou de votre adresse électronique et de votre mot de passe. Vous pouvez passer votre commande en ligne

  • soit à partir des références des offres visibles sur le site,
  • soit à partir des références de notre catalogue papier dont la date de validité n’est pas encore expirée. Les produits commandés à partir du catalogue papier sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et graphismes des produits proposés à la vente peuvent présenter des variations minimes dans la représentation.

En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits vous sont données lors de la passation de votre commande. De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu’un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, https://lethrace.com vous en informe dans les plus brefs délais (au plus tard sous huitaine) par courrier ou par courrier électronique et vous propose soit d’annuler votre commande, soit de patienter jusqu’à la livraison par notre fournisseur, en vous précisant le délai.

Avant de passer votre commande sur notre site internet, vous devez obligatoirement confirmer avoir lu les présentes CGV et les avoir acceptées.

Avant d’actionner le bouton de validation de votre commande, il vous est explicitement rappelé qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.

Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons, par courrier électronique, un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés et l’adresse de livraison. Vous avez alors la possibilité de télécharger la confirmation de votre commande sur un support durable. Toute commande passée que ce soit par internet, soit par correspondance vaut acceptation sans réserve de nos CGV.

Tous nos prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les tarifs indiqués dans notre catalogue papier restent en général valables jusqu’à la parution du catalogue suivant. Toutefois, https://lethrace.com se réserve le droit de les modifier, soit en cas d’augmentation des obligations légales, notamment en cas de changement du taux de TVA, soit en cas de modification des prix de nos fournisseurs ou en cas d’erreur manifeste. Les produits seront alors facturés sur la base du tarif en vigueur lors de la passation de la commande.

Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits commandés, d’une participation forfaitaire aux frais d’envoi et de traitement de votre commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant la validation de cette dernière. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur notre site internet.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur les catalogues ou sur le site internet https://lethrace.com des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. Ces caractéristiques essentielles sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Les offres présentées sur les catalogues ou sur notre site internet sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, les offres présentées sur notre site internet sont valables sous réserve de leur disponibilité chez nos fournisseurs. https://lethrace.com se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les réductions temporaires ou offres promotionnelles ne s’appliquent qu’aux produits ainsi désignés. Elles seront calculées et appliquées automatiquement.

Cadre général : https://lethrace.com livre les produits proposés à la vente dans son catalogue ou sur son site internet uniquement en France métropolitaine. Si vous résidez dans les DOM-TOM, il est nécessaire de nous communiquer préalablement l’adresse d’un transitaire.

Pour toutes ventes à destination des pays étrangers, veuillez vous adresser à https://lethrace.com.

3. PAIEMENT
Les factures doivent être conservées précieusement, car elles constituent votre titre de propriété et font office de bon de garantie. Le règlement s’opère à la commande, au comptant et sans escompte.

Vous pouvez choisir de régler votre commande :

  • par virement bancaire :
    les commandes par télécopie ou par correspondance peuvent également faire l’objet d’un virement bancaire. L’ordre de virement doit obligatoirement porter votre nom, adresse et les numéros de référence de votre commande.

4. LIVRAISON
Modes de livraison en France métropolitaine : voie postale pour les colis de moins de 30 kg et dont le total des 3 dimensions ne dépassent pas 1,50 mètre; voie ferrée ou voie routière le cas échéant. Modes de livraison hors métropole : voie postale ou voie ferrée, en valeur déclarée.

Participation forfaitaire du client aux frais de livraison standard en France métropolitaine voie postale (port, emballage et assurance inclus) : Poids maxi 30 kg : 9,90 €.

Attention nouvelle réglementation ADR 1.4S, obligation de transport sécurisé participation forfaitaire du client pour les colis contenant munitions et matières dangereuses (classification ADR 1.4S) en France territoriale par transport sécurisé (port, emballage et assurance inclus) : Poids maxi limité à 30kg: 14,90 € (Pour tout colis de poids supérieur nous consulter).

Participation forfaitaire du client pour les colis contenant munitions et matières dangereuses (classification 1.4S) vers la Corse par chronopost sécurisé (port, emballage et assurance inclus) : Poids maxi 30kg: 38,42 € (au delà de 30kg nous consulter).

Participation forfaitaire du client pour les colis d’un poids supérieur à 30 kg et colis volumineux (dont le total des 3 dimensions dépassent 1,50 mètre) en France territoriale expédition par transporteur, vers la corse: y compris coffres ou armoires fortes (Livraison Rez-de chaussée, sur le trottoir, non déballée), cartouches et autres colis devant être transportés sur palette (à partir de 20kg), le prix sera calculé selon la base tarifaire de notre transporteur.

Autres moyens de transport : nous consulter.

Zones non accessibles par un camion de 10 mètres et 13 tonnes (ex. montagne, haute montagne, iles et zones étroites ou tortueuses) le tarif messagerie devra être appliqué, nous consulter pour la prestation supplémentaire. ute livraison dans les DOM-TOMs, il est nécessaire de nous indiquer le nom et l’adresse d’un transitaire. Les coûts d´envoi se calculent suivant le poids de la marchandise envoyée.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.

En cas de commande de cartouches à destination de la Corse, transport uniquement par transporteur, supplément 23,52€, vous serez contacté pas notre service commercial pour vous indiquer les modalités.

Disponibilité

https://lethrace.com honore les commandes dans la limite de ses stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive et d’encaissement par https://lethrace.com, un avoir sera automatiquement généré au profit du client qui pourra alors choisir soit de commander un autre produit pour un prix équivalent, soit le remboursement.

https://lethrace.com s’engage à effectuer la livraison des produits disponibles dans les plus brefs délais. Pour calculer la date de livraison, comptez environ 15 jours après la passation de votre commande. Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève, telle que définie par la jurisprudence..

En cas d’indisponibilité du produit commandé, https://lethrace.com informera l’acheteur aussitôt. https://lethrace.com pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. A défaut pour https://lethrace.com de faire usage de cette faculté, l’acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

5. DROIT DE RETRACTATION – RETOURS

Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux strictement nécessaires au renvoi de votre commande. Pour exercer ce droit, il vous suffit de compléter le formulaire de rétractation disponible ici ou de le télécharger à l’adresse suivante : https://lethrace.com

Si vous exercez votre droit de rétractation par transmission en ligne, https://lethrace.com vous adressera un accusé de réception de votre notification par courrier électronique susceptible d’être enregistré sur un support durable.

Si vous utilisez le formulaire de rétractation, vous devez, sans retard excessif et au plus tard, dans le 14 jours suivant la communication à https://lethrace.com de votre décision de vous rétracter, nous renvoyer ou restituer les produits que vous ne souhaitez pas conserver.

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison standard à l’exception de frais supplémentaires relevant de votre choix d’un mode de transport plus coûteux. Nous procéderons au remboursement des paiements reçus dans les quatorze jours qui suivent la restitution des biens commandés.

Si vous utilisez le formulaire de rétractation, vous devez, sans retard excessif et au plus tard, dans le 14 jours suivant la communication à https://lethrace.com de votre décision de vous rétracter, nous renvoyer ou restituer les produits que vous ne souhaitez pas conserver.

Il en va de même notamment des textiles livrés avec des étiquettes d ́origine fournisseur. Il est impératif de les laisser en place lors de l’essayage. Tout article retourné sans l’étiquette d’origine ne peut être remboursé ou échangé. Les articles retournés incomplets, abîmés, comportant des traces d’utilisation, endommagés ou salis ne seront pas repris.

6. GARANTIES

GARANTIE LEGALE

Indépendamment de la garantie commerciale visée ci-après, et conformément à la réglementation en vigueur, https://lethrace.com s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site internet et dans ses catalogues, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Art. L. 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L. 211-5 du Code de la Consommation : ” Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle : – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. “

Art. L. 211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

GARANTIE COMMERCIALE

Les produits proposés à la vente par https://lethrace.com font l’objet de multiples vérifications et contrôles. Notre garantie est de douze mois pour les armes et l’optique et elle ne s’applique que dans le cadre d’une utilisation normale de ces produits.

Les armes ne rouillent que lorsqu’elles ne sont pas correctement entretenues. Par conséquent les cas de corrosion ne rentrent pas dans le cadre de la garantie. Toute réclamation concernant le bronzage devra être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la réception de l’arme.

Vous trouverez sur notre site internet et dans le catalogue des produits dont la garantie est supérieure à un an. Nous accordons en particulier une garantie systématique de 5 ans pour les fusils superposés et juxtaposés et de 2 ans pour les fusils semi automatiques.

Les crosses ne sont pas garanties par les fabricants ni par https://lethrace.com.

Pour bénéficier de la garantie, le client doit retourner le produit accompagné de la facture, de ses coordonnées précises (nom, prénom, adresse postale) en décrivant le problème rencontré à : NEMROD FRANKONIA, SAV, 18 rue du Château, 68190 Ensisheim.

Intégrée au prix de vente, la garantie commerciale couvre la prise en charge des pièces et de la main-d’oeuvre. Dans le cas où le défaut de conformité serait dûment constaté, https://lethrace.com pourra, le cas échéant, remplacer le produit par un produit équivalent.

Logiciels : https://lethrace.com garantit la présence sur le support physique des programmes spécifiés dans les documents de référence. Il est précisé que le logiciel n’est garanti qu’en application des termes du contrat de licence pour l’utilisateur final. Par ailleurs, compte tenu de la diversité des configurations matérielles et logicielles, https://lethrace.com ne peut pas garantir que ses logiciels fonctionnent sur l’intégralité des systèmes. Il est indispensable que le client se reporte aux informations figurant sur les documents de présentation du produit disponibles sur le site.

7. RESPONSABILITE
https://lethrace.com est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, https://lethrace.com peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En cas de non-exécution ou d’exécution partielle d’une commande, la responsabilité de https://lethrace.com sera strictement limitée au montant de la commande (au prorata en cas d’exécution partielle) et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire. https://lethrace.com ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature.

Les produits de https://lethrace.com sont conformes à la législation française. Aussi, en cas d’importation ou d’utilisation en dehors du territoire français, il revient au client de s’assurer au préalable que le produit ne contrevient pas aux normes locales.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation du site internet https://lethrace.com est réservée à un usage strictement privé.

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site internet de https://lethrace.com ou dans nos catalogues sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de https://lethrace.com ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site internet de https://lethrace.com, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTES- COOKIES
Les informations personnelles collectées par https://lethrace.com à l’occasion de toute commande d’un consommateur sont nécessaires à la gestion de sa commande par https://lethrace.com et de ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de https://lethrace.com.

En application de la loi « Informatiques et Libertés » les informations demandées par https://lethrace.com sont obligatoires et nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations. Par notre intermédiaire, ces données peuvent être communiquées à d’autres sociétés de notre groupe.

Notre site internet recourt à l’usage des témoins de connexion, aussi appelés « cookies ». Un cookie est un fichier informatique qui sera stocké sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone). Les « cookies » nous aiderons à gérer votre commande et de vous proposer des services personnalisés et attractifs qui ne sont disponibles que si les « cookies » sont activés. Si toutefois vous désirez désactiver les « cookies », vous devez configurer votre logiciel qui vous donne accès à l’internet. Vous perdez alors la possibilité de personnaliser le service qui vous est fourni par NEMROD FRANKONIA via le site.

10. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile ou de siège social du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de la livraison effective des marchandises.

11. VALIDITE
La nullité éventuelle d’une clause des présentes CGV ne saurait entraîner la nullité de tout ou partie des présentes CGV. Des erreurs ou fautes d’impression sont toujours possibles et nous vous prions de nous en excuser.

12. VENTE D’ARMES SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES
La vente d’armes des catégories B, C et D est soumise à conditions suspensives.
– Catégorie D :
Sont à fournir : La photocopie d’une pièce d’identité. Si la pièce demandée n’est pas fournie, la vente ne sera pas constituée et l’acquéreur sera remboursé des sommes versées.